{"id":382,"date":"2025-06-17T14:49:52","date_gmt":"2025-06-17T14:49:52","guid":{"rendered":"https:\/\/tan-starling-510496.hostingersite.com\/?page_id=382"},"modified":"2026-01-06T15:00:09","modified_gmt":"2026-01-06T15:00:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/camsformation.com\/?page_id=382","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente

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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les rapports entre :
Toute personne morale -entreprise, ou tout autre organisme public ou priv\u00e9 – qui ach\u00e8te des licences annuelles sur tout site Internet \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CAMS FORMATION<\/strong>.
D’autre part,
Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s individuellement \u00ab la Partie \u00bb ou \u00ab les Parties \u00bb.<\/p>

CAMS FORMATION<\/strong> propose l’acc\u00e8s \u00e0 une plateforme num\u00e9rique d’apprentissage des technologies de d\u00e9veloppement informatique.<\/p>

Article 1 : Objet du Contrat<\/strong>
Le Contrat a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la souscription \u00e0 une ou plusieurs formations propos\u00e9es par la Plateforme par l’Entreprise. Lors de son inscription, l’Entreprise est invit\u00e9e \u00e0 accepter le Contrat en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. D\u00e8s lors, toute souscription d’une ou plusieurs formations emporte de plein droit adh\u00e9sion et acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. L’utilisateur cr\u00e9ant le compte pour l’Entreprise d\u00e9clare avoir les autorisations n\u00e9cessaires pour engager l’Entreprise faisant objet du pr\u00e9sent contrat. CAMS FORMATION<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le contrat. Toute modification prendra effet imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la mise en ligne de la nouvelle version du Contrat sur la Plateforme. L’Entreprise s’engage donc \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement le Contrat pour prendre connaissance des modifications y ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. L’Entreprise est libre de demander la suppression de ses comptes et d’arr\u00eater toute utilisation des sites \u00e9dit\u00e9s par CAMS FORMATION<\/strong> si le Contrat modifi\u00e9 ne lui convient pas. \u00c0 d\u00e9faut, elle sera r\u00e9put\u00e9e accepter sans r\u00e9serve la nouvelle version du Contrat.<\/p>

Article 2 : Formations annuelles<\/strong>
\u00c0 l’issue de la p\u00e9riode d’essai, l’Entreprise peut librement choisir de souscrire \u00e0 une ou plusieurs formations.
Cette souscription est manuelle et comporte une \u00e9tape de validation avec case \u00e0 cocher et r\u00e9capitulatif du prix.
\u00c0 partir de cette souscription, l’Entreprise renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation et s’engage \u00e0 r\u00e9gler toutes les sommes dues au titre des abonnements. Dans le cas d’un paiement par virement, les formations ne seront activ\u00e9es qu’apr\u00e8s r\u00e9ception de ce dernier.
Si l’Entreprise a choisi la m\u00e9thode de facturation par pr\u00e9l\u00e8vement automatique (carte bancaire ou mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA), les formations sont renouvell\u00e9es tacitement par d\u00e9faut. Ce renouvellement automatique peut \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 \u00e0 tout moment depuis un des comptes administrateur de l’Entreprise. Il est possible de d\u00e9sactiver le renouvellement pour une ou pour toutes les licences.<\/p>

Article 3 : Ajout de collaborateurs<\/strong>
L’Entreprise peut ajouter \u00e0 tout moment un ou plusieurs de ses collaborateurs \u00e0 la Plateforme et souscrire des formations. Dans ce cas, les conditions tarifaires pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites s’appliqueront.<\/p>

Article 4 : R\u00e9siliation du contrat par CAMS FORMATION<\/strong>
En cas d’absence de r\u00e8glement, de violation par l’un des collaborateurs des Conditions d’Utilisation de la Plateforme ; de tentative d’intrusion ou de contrefa\u00e7on des sites internet et Services par l’un des collaborateurs ou l’Entreprise ; CAMS FORMATION<\/strong> peut suspendre sans pr\u00e9avis tous les comptes de l’Entreprise sans aucune notification pr\u00e9alable et prononcer la r\u00e9siliation du contrat de plein droit. Dans tous les cas pr\u00e9cit\u00e9s, toutes les sommes restant dues par l’Entreprise seront imm\u00e9diatement exigibles sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 CAMS FORMATION<\/strong>.<\/p>

Article 5 : Facturation et paiement<\/strong>
Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le tarif est propre \u00e0 chaque formations.
Le paiement s’effectuera : soit automatiquement par pr\u00e9l\u00e8vement sur le moyen de paiement communiqu\u00e9 par l’Entreprise lors de son inscription (carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement par mandat SEPA), soit par virement. Ce choix de mode de facturation s’effectue lors de l’activation du compte et est d\u00e9finitif. En cas d’\u00e9chec d’un paiement, l’Entreprise recevra un email l’invitant \u00e0 mettre \u00e0 jour son moyen de paiement. Jusqu’au paiement de la somme due par l’Entreprise \u00e0 CAMS FORMATION<\/strong>, tous les acc\u00e8s de tous les comptes seront bloqu\u00e9s.<\/p>

Article 6 : Dur\u00e9e du contrat<\/strong>
Le Contrat est conclu pour toute la dur\u00e9e d’utilisation de la Plateforme par l’Entreprise.<\/p>

Article 7 : Limitations de responsabilit\u00e9<\/strong>
La responsabilit\u00e9 de CAMS FORMATION<\/strong> ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que dans le cas o\u00f9 elle aura manqu\u00e9 \u00e0 l’une de ses obligations et caus\u00e9 un pr\u00e9judice direct et certain \u00e0 l’Entreprise. CAMS FORMATION<\/strong> se r\u00e9serve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentan\u00e9ment et sans pr\u00e9avis tout ou partie de l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme pour la dur\u00e9e de la maintenance sans que l’indisponibilit\u00e9 en r\u00e9sultant n’ouvre droit \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 au profit de l’Entreprise.
En outre, compte tenu de la nature du r\u00e9seau Internet, l’Entreprise reconna\u00eet et accepte que CAMS FORMATION<\/strong> ne puisse \u00eatre tenu pour responsable de toutes interruptions ou alt\u00e9rations de l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, qui pourraient r\u00e9sulter du r\u00e9seau lui-m\u00eame, des moyens de connexion utilis\u00e9s par l’Entreprise, ou de toute autre cause ext\u00e9rieure CAMS FORMATION<\/strong>.
Ces \u00e9v\u00e8nements ne donneront droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 au profit de l’Entreprise.<\/p>

Article 8 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
Tous les textes, les exemples de code, les r\u00e9pertoires de code sur Github, Gitlat, Codesandbox ou toute autre plateforme, les vid\u00e9os, les exercices, les illustrations, et les images sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et pour le monde entier.
\u00c0 ce titre, seule l’utilisation pour un usage priv\u00e9 strictement personnel est autoris\u00e9e. Toute autre utilisation est constitutive de contrefa\u00e7on et sanctionn\u00e9e par le code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle d’un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment disponible sur la Plateforme est strictement interdite.<\/p>

Article 9 : Litiges<\/strong>
Toute r\u00e9clamation doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au si\u00e8ge social de CAMS FORMATION<\/strong>. Tout litige ou toute proc\u00e9dure, quelle qu’en soit la nature, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal de Commerce de Paris qui appliquera la loi fran\u00e7aise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les rapports entre :Toute personne morale -entreprise, ou tout autre organisme public ou priv\u00e9 – qui ach\u00e8te des licences annuelles sur tout site Internet \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CAMS FORMATION.D’autre part,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s individuellement \u00ab la Partie \u00bb ou \u00ab les Parties \u00bb. CAMS FORMATION […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-382","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/382","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=382"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/382\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":563,"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/382\/revisions\/563"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/camsformation.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=382"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}